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Extrait de l’hebdo n°3917
Le Parlement a définitivement adopté, le 10 avril, le projet de loi Ddadue portant, entre autres, sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’UE en matière de congés payés. Le texte définitif reprend les mesures introduites par l’amendement gouvernemental déposé en mars dernier. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Concrètement, les salariés en arrêt maladie sans lien avec le travail pourront bénéficier de 24 jours de congés payés par an, soit 2 jours ouvrables par mois d’arrêt. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen. Ceux en arrêt pour accident ou maladie professionnelle continueront, quant à eux, d’acquérir 2,5 jours de congés par mois, soit le même nombre de jours que pour les salariés se rendant au travail.
Si ces nouvelles dispositions représentent de réelles avancées pour les salariés, elles sont loin de satisfaire totalement la CFDT et les autres organisations syndicales, qui dénonçaient, dans un communiqué commun du 18 mars, de « multiples exclusions », notamment le maintien d’une distinction de traitement selon l’origine (professionnelle ou non) de l’arrêt ou encore la prescription triennale empêchant les salariés dont le contrat de travail est rompu depuis trois ans au moment de la publication de la loi de réclamer en justice le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés. « Ces décisions trop restrictives limitent les droits des salariés. »