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Extrait de l’hebdo n°3916
La Cour de cassation a tranché : le comité social et économique ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés et aux stagiaires ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise.
1. Réponse ministérielle, Journal officiel de l’Assemblée nationale (JOAN Q no 43931, 6 mai 2014, p. 3688).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (no 22-16.812), précise pour la première fois que le CSE ne peut subordonner l’ouverture des droits aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise. En d’autres termes, elle retient que le bénéfice des ASC constitue un droit qui doit bénéficier à l’ensemble des salariés et stagiaires présents dans l’entreprise. Sur ce point, elle rejoint la position du ministère du Travail, qui avait estimé, en 2014, lors d’une réponse à l’Assemblée nationale1, que « la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».
Les CSE doivent modifier rapidement leur règlement intérieur
« Cet arrêt de la Cour de cassation est novateur et ne peut qu’être salué en ce qu’il entérine un droit aux ASC pour tous », explique Maud Renaud, responsable du service juridique de la Confédération. Selon le code du travail, le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l’attribution des activités sociales et culturelles. Mais ces critères doivent être objectifs et pertinents et ne pas conduire le CSE à exclure totalement certains salariés du bénéfice de ces activités.
Par exemple, une modulation fondée sur le quotient familial, le niveau de revenu ou encore le nombre d’enfants à charge est admise. Et en ce qui concerne l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ? En pratique, de nombreux CSE réservent le bénéfice des ASC aux salariés ayant une ancienneté minimale (trois mois, six mois…) au sein de l’entreprise. « Ces CSE sont donc invités à se pencher sans tarder sur de telles règles pour les faire évoluer, cela afin de se prémunir à l’avenir de tout risque de contentieux, alerte Maud Renaud. Ces contentieux peuvent être exercés par des salariés se considérant lésés, mais aussi par les Urssaf ou encore les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. »
Le décryptage du service juridique de la CFDT
« Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté »