Prévoyance : rupture du dialogue social dans la branche des services à la personne ?

Après presque quatre ans de discussions, la négociation pour trouver un accord permettant de couvrir les risques invalidité permanente et décès des salariés des entreprises de services à la personne s’achève sur un profond désaccord. D’un côté, les quatre organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT [majoritaire avec 39,66 %], CFTC, CGT et FO) et deux organisations patronales (Fédésap [Fédération française des services à la personne et de proximité] et FFEC [Fédération française des entreprises de crèches]). De l’autre côté, les deux organisations patronales majoritaires de la branche, la Fesp (Fédération des entreprises de services à la personne) et le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées). Enfin, au milieu, un point de crispation : l’ancienneté permettant de bénéficier de la prévoyance.

« Il y a un an environ, après avoir fait l’appel d’offres, trouvé l’assureur, commencé à négocier l’accord, les quatre organisations patronales sont arrivées avec une condition d’ancienneté de douze mois. Ce n’était pas entendable de la part des organisations syndicales, alors que plus de 50 % des salariés partent de l’entreprise avant la fin de la période d’essai, qui peut être de quatre mois au maximum » et que les conditions de travail sont mauvaises, explique Guilain Bihan, secrétaire fédéral de la CFDT Services et chef de file des négociateurs de la branche.

« Après de nombreux rebondissements, la Fédésap et la FFEC se sont désolidarisées de la Fesp et du Synerpa, et ont proposé un accord sans condition d’ancienneté. Les autres ont proposé un accord avec une condition d’ancienneté revue à deux mois », poursuit-il. Le rapport de force s’est ensuite enclenché : « Les deux organisations majoritaires, la Fesp et le Synerpa, nous ont dit que si l’on signait l’accord sans ancienneté, alors ils feraient immédiatement opposition lors de l’extension. »

Sans céder à ces pressions, quatre organisations ont décidé de signer l’accord sans condition d’ancienneté, « une première pour un accord majeur de branche », précise Guilain Bihan. « Ces deux mois de garantie, pour un salarié à temps complet, représentent une cotisation totale de 18 euros… Les salariés sont engagés dans leur métier, et on leur refuse une protection sociale de base ! » Le 13 mars, à l’issue d’une ultime séance de négociation, les organisations syndicales ont décidé de ne plus siéger dans les instances de la branche : « Si l’on ne peut négocier pour 18 euros sur toute la durée du contrat de travail, je ne vois pas ce que l’on peut négocier en matière d’augmentations de salaire durables », estime le négociateur CFDT.

Alors que les deux camps patronaux se sont exprimés par communiqués de presse interposés, les organisations syndicales, soucieuses de sortir de l’impasse, en appellent à l’intervention des ministres de la Santé et du Travail et pointent les autres sujets de blocage dans la branche. « Le paiement des temps entre deux missions, qui impacte directement le niveau des rémunérations et les conditions de travail, est une question toujours pas réglée, expliquent la CFDT, la CFTC, la CGT et FO dans un communiqué commun. Nous pouvons également évoquer la question de l’absence d’une véritable grille de classifications et de minima conventionnels systématiquement inférieurs au Smic. »