Refus de CDI : quelles sont les nouvelles règles ?

Depuis le 1^er janvier, refuser un CDI peut coûter très cher. Un décret, publié le 28 décembre dernier, détaille les modalités d’indemnisation chômage en cas de refus d’un emploi stable pour les fins de CDD ou de mission d’intérim. La mesure, en soi, n’est pas nouvelle : elle avait été adoptée à la fin de l’année 2022 dans le cadre de la loi travail pour le plein-emploi, au même titre que la fin des indemnités chômage au motif d’abandon de poste. Mais, faute de décret, elle n’avait jamais été appliquée ; c’est désormais chose faite.

Le nouveau décret prévoit ainsi qu’il n’y ait plus de droit ouvert aux indemnités chômage en cas de refus – à deux reprises et au cours des douze derniers mois – d’une proposition de CDI de la part des salariés en CDD ou en intérim. Afin d’éviter les abus, les critères relatifs à « l’offre raisonnable d’emploi » ont été appliqués : l’emploi devra offrir une durée de travail équivalente, garantir une rémunération similaire et se trouver dans une zone géographique proche du domicile de la personne concernée. Il n'en reste pas moins qu’il s’agit là d’une très ferme incitation à la reprise d’une activité professionnelle à durée indéterminée.

Le décret stipule que l’employeur devra signaler tout refus à France Travail dans un délai d’un mois. Une plateforme hébergée par France Travail a d’ailleurs été  mise en place à cet effet, comme le précise un autre décret datant du 10 janvier dernier. Si l’on sait désormais de quoi il retourne pour le demandeur d’emploi, rien ne précise encore ce que risque l’employeur qui ne déclarerait pas (intentionnellement ou par ignorance) un refus du demandeur d’emploi sur ladite plateforme.