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Extrait de l’hebdo n°3807
Le Conseil d’État a débouté les fédérations CFDT Santé-Sociaux, PSTE, Services et Interco de leur recours en annulation du décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV-2. Par ce décret, le gouvernement a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV-2 » pour le personnel soignant et assimilé exposé au virus. Condition sine qua non en vue d’obtenir réparation du préjudice subi, ce tableau qui répertorie les travaux des personnels concernés limite cependant la reconnaissance automatique en maladie…