Nouvel accord paritaire pour l’indemnisation des accidents de travail

C’est l’aboutissement d’un an de discussions après qu’en mai 2023 les partenaires sociaux ont ratifié l’accord national interprofessionnel (ANI) de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Cet ANI visait, entre autres, une plus juste réparation bénéficiant aux victimes et actait la revalorisation de l’indemnité versée en compensation des dommages subis. Cette revalorisation, pour être mise en œuvre, devait être inscrite dans le PLFSS 2024.

Cela a été fait, à l’article 39 du projet de loi, mais sa rédaction a suscité un véritable tollé de la part des associations de victimes et des syndicats, qui ont estimé qu’elle détournait le sens de l’accord. Le gouvernement a alors retiré l’article 39 du projet de loi en demandant aux partenaires sociaux de revoir leur copie et de se mettre d’accord sur le texte. Depuis janvier 2024, le comité de suivi de l’ANI a donc planché afin de parvenir à un nouveau consensus avec l’espoir, cette fois, qu’il sera fidèlement retranscrit dans le PLFSS 2025.

Le texte du 25 juin définit de nouvelles modalités de calcul de la rente versée aux victimes afin que celle-ci prenne mieux en compte l’impact d’un accident du travail sur leur vie quotidienne. Pour cela, le médecin-conseil de la Sécurité sociale sera chargé d’évaluer, d’une part, l’impact professionnel de la situation médicale de la personne accidentée ; d’autre part, l’impact de la lésion sur le plan personnel. Ce travail permettra de calculer séparément la perte de gains occasionnée par un changement ou la perte d’un emploi et le « déficit fonctionnel permanent » causé par l’accident.

Avant la décision de la Cour de cassation de janvier 2023, le déficit fonctionnel permanent était inclus dans la rente attribuée à la victime. Désormais, il y aura deux calculs distincts et une meilleure indemnisation de ce déficit. « Cette méthode d’évaluation nécessitera un effort conséquent de formation des médecins des caisses, encore peu ou pas habitués à une évaluation sur la base de cette méthode nouvelle pour eux », précise le document.

C’est une autre nouveauté du dispositif souhaité par le comité du suivi de l’ANI AT-MP. Lorsque le taux d’incapacité du travailleur est déclaré supérieur à 50 %, un versement en capital pourra être possible si la victime le choisit. Ce versement ne devra pas excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale (qui s’élève à 46 368 euros en 2024) et sera déduit du montant final de la rente due, versée mensuellement.

« La somme demeure inférieure à ce que voudrait la CFDT mais elle peut tout de même permettre à la personne d’aménager son logement ou son véhicule, ou en changer. Sachant qu’un taux d’incapacité permanente de plus de 50 %, c’est lorsque l’on a perdu un œil, une main… Cet accompagnement est indispensable », précise la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal. Au total, 107 millions d’euros seront alloués pour la mise en œuvre de cette mesure. L’accord prévoit en outre 100 millions d’euros de plus d’aide aux personnes accidentées (recours à une tierce personne, frais d’appareillage…). Finalement, ce sont 249 millions de plus affectés à la réparation en 2025. Ce montant sera financé par les excédents de la branche AT-MP (1,4 milliard d’euros en 2023), sans incidence, donc, sur les cotisations versées par les employeurs au titre de la sinistralité.