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Extrait de l’hebdo n°3948
Deux décrets d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », publiés le 31 décembre dernier, encadrent les périodes de formation des salariés allophones signataires d’un contrat d’intégration républicaine. Ces textes fixent notamment à quatre-vingts heures au maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine. Ils prévoient que la répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l’employeur. À défaut d’accord, la durée de l’absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à 10 % de sa durée hebdomadaire de travail. Ces modalités s’appliquent quelle que soit la durée ou la quotité de travail prévue au contrat. Le texte fixe également à vingt-huit heures au maximum la durée d’autorisation d’absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine lors de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Des moyens encore insuffisants
1. Le niveau A2 français suppose les capacités suivantes : comprendre sans effort presque tout ce qui est lu ou entendu, et pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente.
« C’est une bonne chose d’impliquer les employeurs dans l’apprentissage de la langue de leurs salariés étrangers puisque c’est effectivement leur rôle de s’assurer qu’ils maîtrisent le français, ne serait-ce que pour comprendre les consignes, communiquer, etc. », affirme Christophe Dague. Mais, selon le secrétaire confédéral chargé du dossier à la CFDT, « les moyens accordés ne sont malheureusement pas suffisants afin de permettre à la plupart des travailleurs étrangers d’atteindre le niveau requis pour l’obtention de leur titre de séjour, à savoir un niveau au moins égal au standard A21 ». En outre, la question reste entière quant à l’accès de ces travailleurs aux centres de formation, qui sont souvent excentrés par rapport à leurs lieux de travail.