Les modalités de la contre-visite médicale fixées par décret

« Éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié » figure comme l’une des ambitions affichées par le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024. Afin de ralentir l’augmentation des dépenses de santé liées aux arrêts maladies, le législateur cherche en effet à renforcer les contrôles « tant des prescripteurs que des assurés ». L’article L1226-1 du code du travail prévoit déjà que l’employeur, lorsqu’il verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, puisse faire appel à un médecin pour contrôler la justification de l’arrêt de travail de son salarié. Mais le décret d’application régissant cette contre-visite médicale n’était jamais paru.

Jusqu’au 5 juillet 2024, les conditions de sa mise en œuvre étaient définies par la jurisprudence. Que change ce décret ? Pas grand-chose, en réalité, puisqu’il reprend la jurisprudence en la matière : dès le début de son arrêt de travail et à tout changement de situation, le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile – et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer.

Dans le PLFSS 2024, l’exécutif voulait que cette contre-visite puisse donner lieu à la suspension du versement des indemnités journalières si le rapport du médecin contrôleur concluait au caractère injustifié de l’arrêt. Mais cette mesure, à laquelle la CFDT s’est fermement opposée, a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Seule l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pourra être suspendue – et ce, uniquement pour la période postérieure à la visite.