Assurance chômage et emploi des seniors : les accords décryptés

Depuis le début, on disait ces négociations enchâssées. Elles l’auront été jusqu’à la toute fin des discussions. Tard dans la nuit du 14 novembre, au terme d’une longue journée de pourparlers, syndicats et patronat ont abouti à trois accords relatifs à l’assurance chômage, à l’emploi des seniors et à l’évolution du dialogue social. Ces trois textes, chacun à son niveau, démontrent que le dialogue social, dès lors qu’on lui laisse toute sa place, porte ses fruits. Après des années de relations tendues avec l’exécutif et l’échec de la négociation Pacte de la vie au travail, ces accords ont un petit goût de revanche. Les partenaires sociaux, pour beaucoup, savourent l’instant. « Faire aboutir ce cycle de négociations de manière positive était nécessaire pour faire la démonstration que le dialogue social reste le meilleur moyen d’aborder les enjeux économiques et sociaux, et montrer notre capacité à définir des règles communes », résumera d’ailleurs la délégation CFDT à l’issue de l’ultime séance.

Concernant l’assurance chômage, le texte prend la forme d’un avenant à la convention de novembre 2023 – les signataires de l’époque (CFDT, CFTC et FO) ayant estimé qu’il était judicieux, dans le court délai qu’il leur était imparti, de finaliser le travail et d’aboutir à une convention complète plutôt que de repartir d’une page blanche. Maintenues, donc, les dispositions de l’automne 2023 prévoyant de faire passer à cinq mois la durée minimale d’affiliation pour les primo-demandeurs d’emploi et les saisonniers. Maintenue également, la révision de la formulation du salaire journalier de référence (SJR), légèrement plus favorable aux contrats précaires, tout comme la mensualisation du versement de l’allocation. L’avenant introduit en revanche une modification de dernière minute : le décalage de la fin de la contribution exceptionnelle des employeurs (passée de 4 % à 4,05 % en 2017). Initialement prévue jusqu’au 1^er janvier 2025, celle-ci serait finalement prolongée jusqu’au 1^er mai 2025…

Considérant le « manque à gagner » pour le régime français d’assurance chômage que représente, en l’état actuel, la réglementation européenne, les partenaires sociaux ont convenu d’appliquer aux travailleurs frontaliers un coefficient correcteur tenant compte des différences de niveau de salaire moyen entre l’État d’emploi et l’État de résidence – ce qui modifie donc à la baisse le niveau d’indemnisation. Néanmoins, ce coefficient (réévalué annuellement) ne pourra « conduire au versement d’une allocation inférieure à l’allocation minimale », précise le texte. En parallèle, et dans une logique de dynamisation des parcours de retour à l’emploi, les organisations syndicales et patronales demandent à France Travail de mettre en place un accompagnement et un suivi personnalisé des demandeurs d’emploi frontaliers, et une révision de ce que doit être l’offre raisonnable d’emploi.

Du côté de l’emploi des seniors, le chemin semblait périlleux après l’échec de la négociation Pacte de la vie au travail, au printemps dernier. Le projet d’accord « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés » trouvé ce 14 novembre contient plusieurs avancées, estime la délégation CFDT. « Nous avons obtenu de nouveaux droits », résume ainsi son chef de file, Olivier Guivarch. Ainsi, afin d’améliorer le dialogue social dans les branches et les entreprises en ce qui concerne l’emploi des seniors, l’accord crée une négociation obligatoire spécifique tous les trois ans dans les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés. Le texte liste même les thèmes de cette négociation (le recrutement, la fin de carrière, la transmission des savoirs, la santé, etc.). À défaut d’accord, les entreprises seront encouragées à mettre en place un plan d’action seniors après consultation des élus du personnel.

L’accord crée aussi deux entretiens professionnels. Le premier, qui doit se tenir l’année des 45 ans du salarié, est censé se dérouler juste après la visite médicale de milieu de carrière. L’idée est d’aborder avec le salarié la suite de sa carrière et d’évoquer la question de l’usure professionnelle dans une logique de prévention. Le second entretien professionnel est prévu en fin de carrière (dans les deux ans qui précèdent l’atteinte des 60 ans). Ce rendez-vous a vocation à instaurer un dialogue sur la question de la retraite. À cette occasion, le salarié pourra par exemple être sensibilisé à des dispositifs de fin de carrière comme le temps partiel ou la retraite progressive.

La possibilité de prendre une retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans aujourd’hui) fait d’ailleurs partie des acquis importants de l’accord pour les salariés. Notons que l’employeur pourra s’opposer à ce qu’un salarié bénéficie de ce dispositif, mais il devra motiver son refus par écrit. Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite en vue de compenser le manque à gagner. Contesté par l’ensemble des organisations syndicales de salariés mais exigé par le patronat, le CDI senior (officiellement rebaptisé « contrat de valorisation de l’expérience ») est bien présent dans le projet d’accord mais il est très encadré. Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de cinq ans. Concrètement, une entreprise pourra proposer un CDI spécifique à un demandeur d’emploi de 60 ans. L’employeur connaîtra au moment de l’embauche âge auquel le salarié senior jouira de ses droits à la retraite et pourra le mettre à la retraite d’office à cette date. Le patronat n’a pas obtenu gain de cause relativement à son exigence d’exonérations de charges dans le cadre de ce nouveau contrat.