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Extrait de l’hebdo n°3932
Un décret paru cet été précise les dispositions de la loi immigration en ce qui concerne les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent aux employeurs de travailleurs étrangers n’ayant pas d’autorisation de travail.
Depuis le 17 juillet dernier, toute personne qui emploie, directement ou indirectement, un travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible d’une nouvelle amende administrative, en plus des sanctions pénales déjà applicables (amende pénale et peine de prison de cinq ans). Mise en place par la loi immigration du 26 janvier 2024, cette amende remplace la « contribution spéciale » et la « contribution forfaitaire » versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) par l’employeur qui embauche un travailleur étranger de façon irrégulière. Un décret du 9 juillet 2024 en précise les contours.
L’amende s’applique ainsi en cas d’emploi d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France, en cas d’emploi d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail mais aussi en cas de recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler (code du travail, articles L8251-1 et L8251-2). Elle est infligée par le ministère chargé de l’immigration au vu des procès-verbaux et des rapports transmis notamment par l’inspection du travail, la police judiciaire et la direction générale des douanes.
Des montants d’amende assez dissuasifs
Le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (4,15 euros actuellement), soit 20 750 euros en 2024, et elle peut être majorée jusqu’à 15 000 fois le minimum garanti, soit 62 250 euros en 2024, en cas de réitération, c’est-à-dire lorsque l’employeur sanctionné a déjà été puni d’une amende administrative dans les cinq ans précédant la nouvelle constatation. Son montant est en revanche réduit à 8 300 euros (2 000 fois le taux horaire du minimum garanti) lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger. À noter que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs étrangers concernés.
Sur le principe, la CFDT est favorable à sanctionner – au civil et au pénal – les employeurs qui emploient des travailleurs non déclarés. Toutefois, lors de l’examen au Parlement du projet de loi immigration, en novembre 2023, elle avait alerté sur le risque induit par cette nouvelle sanction de désinciter in fine les employeurs à soutenir les travailleurs sans papiers dans leur démarche de régularisation.
Délivrance d’autorisation de travail : ce qui change
Tout employeur qui entend faire travailler une personne étrangère sur le territoire français doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration. Un décret du 9 juillet 2024 en modifie les conditions de délivrance. À compter du 1er septembre 2024, celles-ci ne concernent plus seulement l’employeur mais également le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.
Jusqu’ici, l’employeur qui souhaitait obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne devait pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou encore une méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés. Désormais, cette autorisation pourra également être refusée à l’employeur lorsque lui, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil ont fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives du fait d’atteintes à la personne, de faux et usage de faux ou encore lorsque l’administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières. En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, un contrôle sera également effectué au sujet du logement, afin de s’assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente.
Enfin, l’employeur se verra refuser sa demande d’autorisation de travail si son projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné au regard de son activité, celle du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise d’accueil.