Partage de la valeur : l’accord national transposé dans la loi

Après un parcours législatif qui aura duré près de six mois, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 22 novembre, le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, que les partenaires sociaux avaient conclu le 10 février. Rappelons que le gouvernement s’était engagé à transposer fidèlement dans la loi les mesures de l’accord qui requéraient des modifications législatives.

Ainsi, la loi comprend des mesures visant à renforcer la négociation sur les classifications pour renforcer l’égalité professionnelle et la mixité des emplois, permettre la généralisation de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés et, plus globalement, la mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés. L’accord prévoyait une meilleure prise en compte des « résultats exceptionnels », une notion floue critiquée par le Conseil d’État. La loi évoque donc un « partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » et renvoie à la négociation dans l’entreprise les modalités de partage. Le texte adopté par le Parlement crée également le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », avec une prime versée aux salariés si la valeur de l’entreprise a augmenté durant trois ans. En outre, des dispositions sont prises afin de développer l’actionnariat salarié.

Durant l’examen du texte par les deux assemblées, quelques modifications sont intervenues. Si les partenaires sociaux avaient convenu que les entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés devaient avoir au moins un dispositif de partage de la valeur au 1^er janvier 2025, les députés ont proposé de ramener cette date butoir au 1^er janvier 2024, ce que les signataires de l’accord ont approuvé. Les sénateurs ont décidé de revenir au 1^er janvier 2025, date retenue dans la version définitive de la loi. De plus, le texte prévoyait qu’à défaut d’initiative patronale pour ouvrir des négociations sur les classifications, la négociation devait s’ouvrir dans les quinze jours après la demande d’une organisation syndicale. Un délai supprimé par le Sénat.