La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés abonné

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icone Extrait de l'hebdo n°3891

Par Sabine IzardPublié le 10/10/2023 à 12h00

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En matière de droit à congés payés, certaines règles du droit français n’étaient toujours pas en conformité avec le droit européen. Voilà plus de dix ans que la Cour de cassation alerte le législateur sur la transposition partielle de la directive européenne de 2003 et l’invite à modifier en conséquence le…

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