Emploi des seniors : les points clés du projet d’accord

La quatrième et dernière séance de négociation relative à l’emploi des seniors, le jeudi 14 novembre, a permis d’aboutir à un projet d’accord, lequel est à présent soumis à la signature des instances dirigeantes des organisations syndicales. La délégation CFDT a clairement émis un avis favorable sur le texte en pointant les avancées qu’il contient pour les salariés.

« Nous avons obtenu de nouveaux droits », explique le secrétaire national Olivier Guivarch, en insistant notamment sur la création d’une négociation seniors spécifique dans les branches et les entreprises, les entretiens professionnels à mi-carrière et fin de carrière et le droit à une retraite progressive dès 60 ans. Le Bureau national de la CFDT doit se prononcer officiellement le 20 novembre prochain.

La délégation CFTC a également donné un avis favorable quant au projet d’accord, tout comme la délégation CFE-CGC. La délégation FO s’est, elle, refusée à donner un avis à l’issue de la négociation. Les instances se prononceront à partir du lundi 18 novembre. La délégation CGT, en revanche, a souligné les « quelques petits plus » de l’accord, mais a laissé entendre qu’elle jugeait le texte encore trop déséquilibré en faveur du patronat. Ses instances se prononceront officiellement le 5 décembre. Côté patronal, le Medef (qui a tenu la plume) est forcément favorable à l’accord et le signera, mais la délégation CPME s’est montrée très hésitante au sujet de sa signature, jugeant l’accord « déséquilibré en faveur des salariés » et ne prévoyant « rien pour les patrons ».

Pour mémoire, ce projet d’accord sur l’emploi des seniors comprend quatre grands thèmes : le dialogue social de branche et d’entreprise, l’entretien professionnel, l’aménagement de la fin de carrière et le CDI senior.

Afin d’améliorer le dialogue social au sein des branches et des entreprises en ce qui concerne l’emploi des seniors, l’accord crée une négociation obligatoire spécifique tous les trois ans dans les branches professionnelles et les entreprises comprenant plus de 300 salariés. Le texte liste même les thèmes de cette négociation : le recrutement, la fin de carrière, la transmission des savoirs, la santé, etc. À défaut d’accord, les entreprises seront encouragées à mettre en place un plan d’action seniors après consultation des élus du personnel.

L’accord crée aussi deux entretiens professionnels. Le premier, qui doit se tenir l’année des 45 ans du salarié, est censé se dérouler juste après la visite médicale de milieu de carrière. L’idée est d’évoquer avec le salarié la suite de sa carrière et d’aborder la question de l’usure professionnelle dans une logique de prévention.

Le second entretien professionnel est prévu en fin de carrière (dans les deux années qui précèdent les 60 ans). Ce rendez-vous a vocation à instaurer un dialogue à propos de la retraite. À cette occasion, le salarié pourra par exemple être sensibilisé à des dispositifs de fin de carrière comme le temps partiel ou la retraite progressive.

La possibilité d’opter pour la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans aujourd’hui) fait partie des acquis importants de l’accord bénéficiant aux salariés. Cela étant, l’employeur pourra s’opposer à ce qu’un salarié bénéficie de ce dispositif mais il devra motiver son refus par écrit. Rappelons que la retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une partie de sa retraite pour compenser le manque à gagner.

Contesté par l’ensemble des organisations syndicales de salariés mais exigé par le patronat, le CDI senior (officiellement baptisé « contrat de valorisation de l’expérience ») est bien présent dans le projet d’accord mais il est très encadré. Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de cinq ans. Concrètement, une entreprise pourra proposer à un demandeur d’emploi de 60 ans un CDI spécifique. L’employeur connaîtra au moment de l’embauche du salarié senior à quel âge il atteindra ses droits à la retraite à taux plein et pourra le mettre d’office à la retraite à cette date. Le patronat qui exigeait, en outre, des exonérations de charges sur ce nouveau contrat n’a finalement pas eu gain de cause.