Extrait de l’hebdo n°3760
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été réactualisé le 6 janvier.
N’ayant aucune valeur juridique, le protocole national du gouvernement, s’il n’est pas respecté, ne peut donner lieu à une sanction de l’employeur.©Simon Lambert Haytham Réa
Mais, n’en déplaise à certains, la possibilité d’un retour sur site une fois par semaine ouverte par ledit protocole n’est pas automatique – car la décision de placer (ou non) des salariés en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (dont pandémie) relève de la seule décision de l’employeur. C’est ce que rappelle un avis du Conseil d’État rendu le 17 décembre 2020.…